Les petites créances
Vous avez un différend avec un fournisseur de services, un commerçant, un artisan, une petite entreprise ? Une solution rapide et économique s’offre à vous : une poursuite devant la Division des petites créances. La Division des petites créances entend des causes où une somme d’argent est en litige ainsi que d’autres causes visant l’annulation ou la résiliation d’un contrat, lorsque l’objet du contrat et la somme réclamée n’excèdent pas chacun 7 000 $. C’est une division de la Cour du Québec où les gens se représentent seuls et sans avocat.
Catégorie: Recours, Consommation
Langue: Français, Anglais

Office de la protection du consommateur
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