Supermarches.ca - Portail de l'alimentation et de l'épicerie au Québec, Montréal

 

Accueil

 Achats groupés

Nutrition

Produits

Recettes

Centre

 Promotions Circulaires Magasins Utilitaires

Liens sponsorisés
ALIMENTATION
Consommation > Légal
 
    5  document(s) trouvé(s)

( Page 1 sur 1 )   

1. Cour des petites créances
Vous avez un différend avec un fournisseur de services, un commerçant, un artisan, une petite entreprise ? Une solution rapide et économique s’offre à vous : une poursuite devant la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec, communément appelée « Cour des petites créances ». C’est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.
Catégorie:  Consommation, Légal, Tribunaux, Québec

2. La façon de porter plainte - Comité des mesures en matière de consommation
Ce guide vous offre des conseils sur la façon de porter plainte lorsque vous avez acheter un produit ou un service dont vous n'êtes pas satisfait.
Catégorie:  Consommation, Légal, Litiges - Plaintes, Porter plainte

3. Loi sur la protection du consommateur
La présente loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.
Catégorie:  Consommation, Légal, Lois et règlements, Québec

4. Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur
Catégorie:  Consommation, Légal, Lois et règlements, Québec

5. Aide aux consommateurs - Bureau d’assurance du Canada
Des préoccupations liées aux assurances? Quelques choix s'offrent à vous en matière de défense des droits des consommateurs et règlement des différends.
Catégorie:  Consommation, Légal, Litiges - Plaintes, Assurances
Liens sponsorisés

  

Suggérez un site

Liens sponsorisés

Conditions d'utilisation

Confidentialité

Réalisé par K2Net Technologies - Copyright © 2025 - Supermarches.ca - Tous droits réservés