1.
Cour des petites créances
Vous avez un différend avec un fournisseur de services, un commerçant, un artisan, une petite entreprise ? Une solution rapide et économique s’offre à vous : une poursuite devant la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec, communément appelée « Cour des petites créances ». C’est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.
|
